Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV encadrent les prestations proposées sous le nom commercial Crée Mon Site pour les albums coopératifs événementiels, leurs options, leur personnalisation graphique, leur publication, les QR Codes, l'application événementielle et les supports associés.

2. Prestataire

Emmanuel DENGREMONT, Entrepreneur individuel, exploitant sous le nom commercial Crée Mon Site.
SIREN : 130 319 767 — SIRET : 130 319 767 00013 — RNE : 21 septembre 2026 — APE : 62.01Z.
Adresse : Rue des Auges, 52200 Langres, France.

3. Prestations

Le contenu exact de l'offre est celui affiché au moment de la commande : formule choisie, options, personnalisation, application, QR Codes, flyer et autres éléments expressément inclus.

Toute demande supplémentaire hors périmètre peut faire l'objet d'un complément tarifaire accepté avant réalisation.

4. Formation de la commande

La commande devient ferme après validation du récapitulatif, acceptation des CGV lorsqu'elles sont présentées et réalisation de l'étape de paiement demandée.

5. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros. La mention applicable est : TVA non applicable, article 293 B du CGI, sous réserve du maintien du régime de franchise en base.

6. Paiement

Les moyens disponibles sont ceux affichés au moment de la commande. Les transactions peuvent être traitées par Mollie et PayPal, selon le moyen choisi et l'éligibilité du client.

Lorsqu'un paiement fractionné PayPal est proposé, son acceptation relève de PayPal. Les éventuels paiements échelonnés internes réservés aux professionnels ne s'appliquent que lorsqu'ils sont expressément proposés et contractualisés.

7. Personnalisation et contenus fournis

Le client doit transmettre les informations, textes, images, invitations, logos, couleurs et autres fichiers nécessaires à la production. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments transmis.

8. Délais et publication

Les délais annoncés sont des objectifs sauf date ferme expressément convenue. Ils commencent lorsque les informations et fichiers nécessaires ont été reçus.

Après publication, le client reçoit les accès, QR Codes et documents correspondant à son offre.

9. Albums et durée d'accès

Lorsqu'un album ou un service événementiel est fourni pour une durée déterminée, sa période d'accès est celle annoncée dans l'offre, la commande ou le récapitulatif. Aucun renouvellement automatique n'est appliqué sauf accord exprès contraire.

10. Photos, vidéos et contenus des invités

L'organisateur est responsable de l'utilisation de son album et de la modération des contenus ajoutés. Les utilisateurs ne doivent pas publier de contenus illicites, portant atteinte à la vie privée, aux droits d'auteur ou aux droits de tiers.

Crée Mon Site peut supprimer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite signalé ou constaté, dans les limites de ses obligations et moyens techniques.

11. QR Codes et accès

Les QR Codes et jetons d'accès sont liés à l'événement concerné. Le client est responsable de leur diffusion. Les accès d'administration sont personnels au responsable de l'événement et ne doivent pas être communiqués à des personnes non autorisées.

12. Application événementielle

Lorsque l'application est comprise dans l'offre, ses fonctions dépendent des autorisations accordées sur le téléphone, de la période configurée et des caractéristiques du terminal. Le partage manuel reste disponible lorsque cela est prévu.

13. Propriété intellectuelle

Après paiement complet, le client dispose des livrables expressément prévus dans son offre. Les outils internes, modules génériques, bibliothèques, scripts et savoir-faire de Crée Mon Site restent la propriété de leur titulaire sauf accord écrit contraire.

14. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un consommateur conclut à distance un contrat de prestation de services, il dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales.

Sauf demande expresse de démarrage immédiat, la production n'est pas engagée avant l'expiration du délai applicable. En cas de demande expresse de commencement anticipé, les conséquences prévues par la loi s'appliquent en cas de rétractation après début d'exécution.

15. Annulation hors rétractation

Après expiration du délai légal lorsqu'il s'applique, une demande d'annulation est examinée selon le travail déjà réalisé, les frais engagés et les éléments déjà produits.

16. Responsabilité

Crée Mon Site répond de ses obligations dans les limites du périmètre convenu et de la loi. Ne peuvent notamment lui être imputés les dysfonctionnements provenant exclusivement d'un hébergeur, d'un service tiers, d'une mauvaise utilisation, d'un terminal incompatible ou d'identifiants compromis par le client.

17. Données personnelles

Les traitements liés aux commandes, comptes, albums, invités, médias et paiements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

18. Preuve et archivage

Les éléments électroniques liés à une commande, un paiement, une validation, une livraison ou un accès peuvent être conservés dans les conditions prévues par la réglementation et servir d'éléments de preuve.

19. Réclamations et médiation

En cas de difficulté, le client est invité à utiliser en priorité la page Contact. Le médiateur de la consommation compétent est en cours de désignation et ses coordonnées seront ajoutées dès finalisation.

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.